Compte client pour importateurs et pour la déclaration des exportations/réutilisations d'emballages pour boissons en verre
Demandes de remboursement pour les exportations du 1er janvier au 30 juin
Les demandes de rétrocession reçues jusqu’au 31 juillet sont déduites directement de la facture TEA pour le premier semestre (facture d’août). Les demandes de remboursement qui nous parviennent après cette échéance ne peuvent être prises en compte qu’avec la facture pour le deuxième semestre.
Pour les exportations du 1er juillet au 31 décembre
Les demandes de rétrocession reçues jusqu’au 31 janvier sont déduites directement de la facture TEA pour le deuxième semestre (facture de septembre). Les demandes de remboursement pour l’année précédente qui nous parviennent en février ou en mars ne peuvent être prises en compte qu'avec la facture pour le 2ème semestre (facture d'août).
Les demandes transmises après mars pour l’année précédente ne peuvent plus être prises en compte, conformément à l'ordonnance sur les emballages pour boissons.
Prélèvement de la TEA
Chaque année, près d'un milliard de bouteilles en verre sont importées en Suisse et environ 300 millions de bouteilles sont produites dans le pays. Les taxes se différencient en fonction de la taille des bouteilles et permettent de réunir chaque année quelque 30 millions de francs. Les emballages en verre qui ne sont pas destinés à des boissons mais à contenir de l'huile, du vinaigre ou d'autres denrées alimentaires ou cosmétiques sont exemptés de la TEA.
La TEA est prélevée sur chaque emballage en verre mis sur le marché suisse dont la contenance est de 0,09 litres ou plus (Tarifs). Pour les bouteilles fabriquées en Suisse, ce sont les producteurs qui paient la taxe. Les bouteilles importées sont assujetties à la taxe à partir du moment où elles franchissent la frontière. C'est l'importateur qui est tenu de régler la TEA. Sont exemptées de la taxe les importations inférieures à 1000 emballages par semestre.