Demandes de remboursement pour les exportations du 1er janvier au 30 juin. (cf. art. 14 OEB)
Les demandes déposées via Internet jusqu’au 31 juillet seront déduites directement de la facture TEA pour le premier semestre (facture d’août). Les demandes de remboursement qui nous parviendront après cette échéance ne pourront être prises en compte qu’avec la facture pour le deuxième semestre.
Demandes de remboursement pour les exportations du 1er juillet au 31 décembre (cf. art. 14 OEB)
Les demandes transmises via Internet jusqu'au 31 janvier seront déduites directement de la facture TEA pour le deuxième semestre (facture de février).
Les demandes de remboursement pour l’année précédente qui nous parviendront en février ou en mars ne pourront être prises en compte qu'avec la facture pour le 1er semestre (facture d'août).
Les demandes transmises après mars pour l’année précédente ne pourront plus être prises en compte, conformément à l'ordonnance sur les emballages pour boissons.
Login rétrocession pour le verre recyclé
Login pour les ayants droit selon la VGV. Il s’agit des communes, périmètres, transporteurs, recycleurs ou autres.
